Avis de publicité collective
AVIS
DE PUBLICITE COLLECTIVE
SUITE A MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR
PARCELLE SECTION B 1247 SITUEE ROUTE DE CHAUMONTET 74270 – CHAUMONT
Le bien sis Route de Chaumontet à Chaumont, cadastré section B n°1247 est en zone UE.
En application des articles L 152-2 et L 311-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire du bien précité a mis la commune en demeure d’acquérir cette parcelle.
Dans le cadre de cette mise en demeure, une publicité collective est réalisée à l’initiative de la commune conformément aux articles L 230-1 et suivants du code de l’urbanisme :
Toutes les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître et de faire valoir leurs droits à la commune de Chaumont dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du présent avis, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité.
Elles doivent adresser un courrier dans le délai imparti à l’attention de :
Monsieur le Maire
Commune de Chaumont
1 rue François-Antoine Curtet
74270 CHAUMONT.
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie, sur les panneaux réglementaires prévus à cet effet, ainsi que sur le terrain concerné par le droit de délaissement. Il fera également l’objet d’une publication sur le site Internet de la commune.
A Chaumont, le 28 octobre 2022
André-Gilles CHATAGNAT
Le Maire